Pour rappel la DSN c’est une seule et même déclaration qui va remplacer progressivement toutes les autres.
Elle repose sur une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et des signalements d’événements, via un canal unique dématérialisé : net-entreprises.
Le calendrier initial de la généralisation prévue au 1er janvier 2016 a été modifié et fixe une étape intermédiaire au 1er juillet 2016 soit des DSN au 5 ou au 15 août 2016.
Parmi les questions à se poser :
Qui est concerné ?
Les employeurs concernés sont définis selon le montant des cotisations sociales dues au titre des périodes de paie de l’année 2014. Qu’ils soient avec ou sans tiers mandatés.
Sont prises en compte les cotisations suivantes :
- Les cotisations maladie, maternité et vieillesse.
- Les cotisations d’allocations familiales.
- CSG et CRDS.
- Contributions solidarité autonomie.
- Le forfait social.
- Versement transport.
- Les cotisations d’assurance chômage.
Selon que l’employeur déclare avec ou sans tiers mandaté, les seuils sont différents. Ainsi :
- L’employeur sans tiers mandaté:
- DSN pour la paie de juillet 2016 si le montant des cotisations 2014 a été supérieur ou égal à 50 000€.
- Sinon, DSN à compter de la paie de janvier 2017.
- L’employeur avec tiers mandaté:
- DSN pour la paie de juillet 2016 si le montant des cotisations 2014 a été supérieur ou égal à 10 millions d’euros.
- Sinon, DSN à compter de la paie de janvier 2017.
Cela concerne le régime général. Pour le régime agricole, les seuils sont différents.
Les entreprises créées en 2015 ou en 2016 sont-elles concernées ?
Seules les cotisations de 2014 sont prises en considération. Ainsi, les entreprises créées en 2015 ou en 2016 ne sont pas concernées par l’obligation.
Quelle est la date d’exigibilité ?
Pour la DSN de la paie de juillet 2016, l’exigibilité est soit au 5 soit au 15 du mois d’août 2016.
L’obligation concerne-t-elle l’entreprise dans sa globalité ou chaque établissement qui la compose ?
Les cotisations sociales de 2014 sont à considérer dans leur ensemble et relatives au SIREN pour évaluer l’obligation.
C’est donc l’entreprise dans son ensemble qui serait concernée.
Comment bien se préparer ?
La première étape DSN étant de vérifier que votre éditeur de logiciel de paie soit lui-même prêt.
Une fois que vous vous êtes assurés de cela, il faudra bien sur vérifier le bon fonctionnement en effectuant un test DSN.
A l’issue un tableau de bord permet de contrôler les anomalies et de les corriger.
En cas de fermeture annuelle en août, comment gérer la DSN ?
Congé annuel ou pas, l’exigibilité du mois d’août (au 5 ou 15) doit être respectée comme toutes les autres déclarations où vous étiez soumis jusqu’à présent.
La DSN du mois de juillet exigible au mois d’août 2016 peut être déposée dès le 15 juillet.
Ainsi même si votre établissement ferme pour congé annuel en août vous avez possibilité de déposer « à l’avance » votre DSN.
Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, de conseil social, de conseil RH, n’hésitez pas à nous contacter :
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