Etudiant
L’Entreprise doit-elle verser à l’Etudiant la prime de précarité ?
Le Code du travail (Articles L. 1243-8 et suivants du Code du travail) qui régit l’indemnité de fin de contrat due pour les emplois à durée déterminée prévoit certaines exceptions liées au versement.
L’Entreprise n’a pas l’obligation de verser la prime de précarité dans les cas suivants :

REGLES DE PRINCIPE INDEMNITE FIN DE CONTRAT
L’indemnité de fin de contrat a été instaurée afin de pallier à la précarité dudit emploi compte tenu qu’à l’échéance du contrat à durée déterminée les relations contractuelles ne se poursuivent pas dans le temps. A la fin du CDD,  l’Employeur doit verser la prime de précarité, égale à 10% de la rémunération brute cumulée perçue par le salarié durant le contrat (hors indemnité compensatrice pour congés payés) ,  au salarié.
NOTE
Si l’Entreprise embauche des Etudiants pendant leurs vacances, elle n’est pas tenue de leur verser l’indemnité de fin de contrat, ceux-ci reprenant leur parcours scolaire ou d’études à l’issue de cette période d’activité.
Cette règle a été confirmée par le Conseil constitutionnel. En parallèle,  la Cour de Justice Européenne (CJUE) estime que cette disposition ne porte pas atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge.