Le décret du 30 juillet 2021 a enfin apporté les précisions en matière de catégories objectives de personnel bénéficiaire d’un régime de protection sociale complémentaire collectif.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Cela regroupe :
– La prévoyance,
– La santé,
– La retraite supplémentaire.
Depuis la fusion des régimes AGIRC – ARRCO, il existait une fragilisation des critères liés aux « catégories objectives de personnel« .
1. L’appartenance aux Cadres et Non-Cadres
• les ingénieurs et cadres y compris les VRP exclusifs cadres, certains dirigeants non titulaires d’un contrat de travail mais assimilés à des salariés par la législation de la Sécurité sociale,
• les ETAM (Employés, techniciens et agents de maîtrise) assimilés Cadres
• Les autres employés non cadres
2. Un seuil de rémunération déterminé par la référence au seuil de rémunération égale à un, deux, trois, quatre ou huit plafonds annuels de sécurité sociale ;
3. L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
4. Un niveau de responsabilité, au type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords susvisés ;
5. Les catégories définies à partir des usages en vigueur dans la profession, à partir de conditions d’emploi ou d’activité particulières ou aux catégories relevant du champ d’application d’un régime obligatoire assurant la couverture du risque concerné.
Les 2 premiers critères ont été validés par la Direction de la Sécurité sociale.
• Entreprises non encore pourvues de régime de protection sociale
→ les nouvelles dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2022.
• Entreprises pourvues de régime de protection sociale
→ Mise en conformité au plus tard au 31 décembre 2024
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