Prélèvement à la source 1er Janvier 2019

DERNIERE LIGNE DROITE POUR LES CONTRIBUABLES : QUEL TAUX CHOISIR ?

A compter du 1^er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera ponctionné chaque mois sur le bulletin de salaire de chacun.
Les contribuables remplissent en ce moment leur déclaration de revenus. Lors de l’établissement de sa déclaration de revenus « sur internet » le salarié aura le choix entre les trois possibilités suivantes :
– le taux personnalisé (il est déterminé en fonction des revenus du foyer, le même taux s’applique aux deux membres du couple) ;
– le taux individualisé (à chacun son taux au sein du couple, votre employeur n’aura aucun indice sur les revenus de votre conjoint) ;
– le taux neutre, dit “non personnalisé” (votre employeur n’aura aucun indice sur vos revenus annexes, ni sur ceux de votre conjoint).

• Où trouver votre taux de prélèvement à la source

Pour les contribuables établissant leur déclaration de revenus sur internet en 2018, votre taux de prélèvement pour l’année prochaine s’affichera au terme de votre saisie.  Les trois options vous seront alors proposées.
Concernant les contribuables qui remplissent encore leur déclaration sur format papier (la date limite était fixé au 17 mai dernier), ils découvriront leur taux sur leur avis d’imposition (envoyé dans le courant de l’été). A ce moment-là, ils pourront alors choisir entre les trois sortes de taux.
 

1) Le Taux Personnalisé

Ce taux de prélèvement dit personnalisé est calculé à partir des revenus 2017 du foyer. Par défaut, il s’appliquera automatiquement à vos revenus 2019 (salaires). Au sein d’un couple chacun sera soumis au même taux, sauf si vous choisissez une autre option (en fait vous avez jusqu’au 15 septembre 2018 pour vous décider définitivement).
 

 2) Le Taux Individualisé

Si vous êtes marié ou pacsé : il vous sera proposé d’opter pour un taux de prélèvement individualisé calculé par l’administration en fonction des revenus de chaque membre du couple.
Avec les taux individualisés, chaque conjoint paiera selon de ses propres revenus. Celui qui gagne le moins bénéficiera donc d’un taux plus faible. Cette option est donc à privilégier en cas de différences de revenus significatives dans le couple.

• Cela change-t ‘il le montant total d’impôt à payer

Non, Au bout du compte, les taux individualisés aboutissent au même montant total à payer pour le couple. Cela n’a donc aucune incidence.
 

3) Le Taux “non” personnalisé” ou neutre

Dans le cas où le salarié ne souhaite pas que son employeur ait connaissance de son taux d’imposition : il peut opter pour un taux “non personnalisé” ou neutre. Si cette option est choisie, l’employeur appliquera un taux correspondant à la seule rémunération du salarié et au taux applicable à un célibataire sans enfant.
Attention : Si ce taux neutre vous conduit à payer moins que ce que vous devez (par exemple si vous percevez d’autres revenus), le salarié devra verser tous les mois la différence à l’administration fiscale.
 

4) Un changement d’option possible à tout moment

Un changement d’option possible à tout moment. Le salarié a la possibilité d’opter pour un taux individualisé ou à un neutre à tout moment auprès de l’administration fiscale. Le changement sera mis en œuvre au plus tard le 3e mois qui suit celui de la demande.
 

5) Chaque année, dans tous les cas, une déclaration d’impôts et une régularisation fiscale

• Un solde négatif ou positif

→ Chaque année, le salarié devra continuer à faire une déclaration de revenus au fisc. Si le total des sommes prélevées à la source entraîne un trop perçu pour le fisc le salarié sera remboursé. Dans le cas contraire, si l’impôt n’est pas intégralement payé, le salarié devra verser le solde.

• Un taux ajusté chaque année

→ le taux de prélèvement sera actualisé́ en septembre 2019 pour tenir compte de déclaration des revenus de 2018 (effectuée au printemps 2019). Ce taux sera actualisé́ chaque année, en septembre.

• Un taux ajusté à la demande

→ En cas d’événement modifiant fortement votre situation financière (licenciement, départ à la retraite, divorce, baisse de revenus conséquente etc.), le salarié pourra le déclarer sur votre espace sécurisé personnel : le taux de prélèvement personnalisé sera alors adapté en conséquence.
 

6) Que se passe-t ‘il pour les réductions et crédits d’impôt

→ Le prélèvement à la source ne modifie en rien ces avantages.
C’est le cas où le salarié a embauché une nourrice, une femme de ménage ou une aide à domicile, ou bien s’il a réalisé des travaux de rénovation énergétique.

• Les crédits d’impôt seront bien restitués au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.
• Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir du premier trimestre 2019. Il sera égal à 30% de celui de l’année précédente. Le solde sera versé en août 2019.

(LOI PINEL : les crédits d’impôt sont maintenus durant l’année de transition 2018