LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECIDE QUE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EST DUE EN CAS DE FAUTE LOURDE
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24 mars 2016
Pendant toute la durée de sa maternité (grossesse médicalement constatée), la salariée est protégée contre le licenciement.
A l’issue de son congé de maternité (6 semaines avant et 10 semaines après la date présumée de l’accouchement), la salariée bénéficie d’une période de protection spécifique contre le licenciement de quatre semaines supplémentaires.
Cette protection s’entend sauf :
- Faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse.
- Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le poste de la salariée pour un motif étranger à sa grossesse tel qu’un motif économique.
Si à l’issue de son congé maternité la salariée prend des congés payés, cela suspend et reporte d’autant sa période de protection de quatre semaines.
Le 10 mars 2016, une proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale prévoit de prolonger cette période de protection de quatre semaines à dix semaines.
L’Assemblée Nationale n’a pas seulement voté cette prolongation de la protection contre le licenciement de la salariée mais également la protection des papas.
Depuis le mois d’août 2014, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, une loi est entrée en vigueur, visant à protéger de la même façon tous les jeunes parents : les femmes comme les hommes.
Ainsi, les papas bénéficient depuis cette date de la protection de quatre semaines contre le licenciement suivant la naissance de leur enfant.
Cette proposition de loi transmise au Sénat prolongerait la protection des jeunes parents (femmes et hommes) contre le licenciement pendant 10 semaines et non plus 4 semaines.
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