Contrôle URSSAF : compétences
Lorsqu’un contrôle Urssaf est effectué par un organisme non compétent, le contrôle est nul. La Cour de cassation vient d’apporter
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Est entré en vigueur le 11 juillet le décret 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits et
SIMPLIFICATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES : L’URSSAF A REMPLACE LE TELE-REGLEMENT PAR LE VIREMENT SEPA POUR LE PAIEMENT DES