A l’expiration du contrat de travail d’un salarié de votre entreprise, plusieurs documents doivent lui être remis. Parmi ces documents, il y a le certificat de travail. En cas de non remise ou de remise très tardive, l’entreprise prend des risques.
Rappel des règles relatives à la remise d’un certificat de travail
L’établissement d’un Certificat de travail est impératif quel que soit :
- la nature du contrat de travail (CDD – CDI) ;
- le motif de fin de la relation contractuelle (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture anticipée du CDD, prise d’acte de la rupture, résiliation judiciaire, etc…)
La loi préconise la remise en main propre contre décharge.
Si le salarié est parti, prévenez-le rapidement dès que son certificat de travail et autres documents administratifs (Attestation pôle emploi – Reçu pour solde de tout compte) sont à sa disposition. Faites-lui signer une décharge attestant que vous lui avez bien remis le ou les documents à une date donnée.
A défaut d’une remise en main propre, un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception demeure possible et permet de disposer d’une preuve matérielle suffisante.
Quels sont les risques encourus en cas de non-remise ?
A défaut de remise du Certificat de travail, l’entreprise prend le risque d’être condamné :
- au paiement d’une amende : puni au titre d’une contravention de la 4e classe (soit jusqu’à 750 euros maximum) ;
- à remettre le certificat sous astreinte : autrement dit vous devrez payer une amende par jour de retard. Il faut savoir dans ce cas que le certificat de travail devient portable (et non plus quérable). Cela signifie qu’il vous revient, lorsque vous êtes condamné à le remettre sous astreinte, de l’envoyer à votre salarié ;
- au versement de dommages et intérêts si l’existence d’un préjudice pour le salarié est relevée par le juge. Récemment, un employeur a été condamné à verser la somme de 3.000 euros par les Hauts juges pour n’avoir pas respecté son obligation relative au certificat de travail.
