Rappelons que les employeurs à partir de 20 salariés sont dans l’obligation de compter dans leur effectif au moins 6% de travailleurs handicapés soit par l’emploi direct soit par l’acquittement d’une contribution financière recouvrable par l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées).
La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les modes d’acquittement de cette obligation. Le décret d’application n°2016-60 du 28 janvier 2016 en précise les modalités.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les employeurs d’au moins 20 salariés ont plusieurs alternatives pour s’acquitter de leur obligation envers les travailleurs handicapés.
A défaut d’embaucher directement un salarié handicapé à temps plein ou en temps partiel, ou de s’acquitter de la contribution financière annuelle à l’AGEFIPH, il peut :
- Accueillir des stagiaires handicapés.
- Appliquer un accord collectif agréé en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés.
- Conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail.
Nouveaux moyens de remplir partiellement l’obligation
Avec la loi Macron et le décret du 28 janvier 2016 publié au JO du 30, l’employeur peut satisfaire partiellement son obligation :
- Conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés reconnus comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
- Accueillir des élèves handicapés de moins de 16 ans dans le cadre des « périodes d’observation» qui interviennent durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire.
- Accueillir des personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Autres apports du décret n°2016-60 du 28 janvier 2016
A cela, le décret apporte une autre modification sur la durée d’accueil des stagiaires handicapés. La durée minimale des stages n’est plus de 40 heures mais elle est réduite à 35 heures.
De plus, il fixe également les règles de conversion en équivalence temps plein pour les contrats conclus avec des travailleurs indépendants handicapés.
Non-respect de l’obligation
L’employeur qui ne respecte pas son obligation d’emploi devra verser à titre de pénalité au Trésor Public une somme égale au montant de la contribution due majorée de 25%.
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