Au sein d’un certain nombre d’entreprises, il arrive fréquemment durant la période estivale que plusieurs de vos salariés soient absents simultanément ou successivement. Est-ce que l’employeur peut signer un seul contrat à durée déterminée avec un même employé pour remplacer plusieurs salariés ?
Le Code du travail (article L. 1242-12) autorise la conclusion d’un CDD avec un salarié afin de remplacer l’un de vos collaborateurs absent.
Toutefois, la jurisprudence a établi une règle bien claire : le contrat à durée déterminée peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence. Cette règle a été récemment rappelée par la Cour de cassation. Le juges estiment que ne répond pas à cette exigence le contrat qui énonce comme motif « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ». Il est considéré comme nul le contrat qui prévoit le remplacement de plusieurs salariés. Dans ce cas le CDD ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles.
Un contrat à durée déterminée peut donc être conclu pour remplacer, simultanément ou successivement, qu’un seul et unique salarié. Dans le cas contraire, le salarié est fondé à solliciter, devant le conseil de prud’hommes, la requalification de son CDD en CDI. Si tel est votre cas et que les conseillers prud’hommes font droit à la demande du salarié, l’employeur devra verser à l’intéressé une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Dans l’hypothèse où le salarié a déjà quitté l’entreprise au moment de la requalification il pourra lui être verser :
- l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- l’indemnité compensatrice de préavis ;
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CONSEIL AFIN DE BIEN RESPECTER LES REGLES
Si vous souhaitez remplacer plusieurs salariés, il faut recruter un salarié par collaborateur à remplacer. Si vous souhaitez remplacer plusieurs salariés absents sur des périodes différentes, vous pouvez conserver le même salarié à condition que soit rédigé un contrat de travail pour autant de périodes. Il est primordial de toujours respecter le principe suivant « un CDD = un salarié remplacé ». Il convient donc signer autant de CDD que de salariés absents.
Dans le cadre de la rédaction du contrat à durée déterminée, il faut bien veiller à :
- définir précisément le motif du recours au contrat, c’est-à-dire qu’il est conclu pour remplacer un salarié absent pour cause de congés ;
- mentionner le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée.
